La proposition émanant des députés du groupe RNI a été déposée au bureau de la Chambre des représentants le jeudi 1 décembre 2022. Les promoteurs du texte proposent de modifier les articles 447 et 448 suscités pour...
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Publication au BORM n° 7151 de la loi-cadre n° 03-22 formant Charte de l’investissement
La loi-cadre n° 03-22 du 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022) formant Charte de l’investissement, a été publiée au BORM n° 7151 du 17 joumada I 1444 (12 décembre 2022). Composée de 42 articles, cette loi...
Avis du Conseil de la concurrence relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc
La proposition de loi, complétant l’article 64 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail, émanant des député(e)s du groupe RNI, a été déposée au bureau de la Chambre de le jeudi 1er décembre 2022...
Dépôt auprès du bureau de la chambre des représentants d’une proposition de loi
La proposition de loi, complétant l’article 64 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail, émanant des député(e)s du groupe RNI, a été déposée au bureau de la Chambre de le jeudi 1er décembre 2022...
Publication au BORM n° 7148 du 6 joumada I 1444 (1er décembre 2022) du décret n° 2-22-670 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques
Le décret n° 2-22-670 du 16 novembre 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques a été publié au BORM n° 7148 du 6 joumada I...
Projet de loi n° 40-22 soumis à la Commission des finances et du développement économique
Le projet de loi n° 40-22 fixant le nombre d’administrateurs indépendants ainsi que les conditions et la procédure de leur nomination dans les organes consultatifs des entreprises publiques, déposé au...
Opérations de concentration économique examinées par la Commission permanente du Conseil de la concurrence
La Commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu les lundi 14 et 21 novembre 2022 deux réunions sous la présidence de monsieur Amhed Rahhou, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services...
Mise en place par Bank Al-Maghrib d’une nouvelle rubrique dédiée aux statistiques
Bank Al-Maghrib a doté son portail internet www.bkam.ma d’une nouvelle rubrique dédiée aux statistiques, dans le cadre du déploiement de la stratégie Data et statistiques. Cette restructuration constitue une première...
Publication au BORM nº 7144 de plusieurs textes législatifs et réglementaires
Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été publiés au BORM Nº 7144 du 22 rabii II 1444 (17 novembre 2022). Il s’agit précisément des textes suivants : dahir n°1-22-63 du 9 rabii II 1444 (4 novembre...
Précisions sur le mode de calcul du chiffre d’affaires servant de base pour la notification des opérations de concentration économiques, relatives aux fonds d’investissement, au Conseil de la concurrence
Ces précisions ont fait l’objet d’une correspondance adressée par le président du Conseil de la concurrence au président de l’Association marocaine des investisseurs en capitalet mise ligne par ledit Conseil...
