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Projet de loi n° 40-22 soumis à la Commission des finances et du développement économique

Le projet de loi n° 40-22 fixant le nombre d’administrateurs indépendants ainsi que les conditions et la procédure de leur nomination dans les organes consultatifs des entreprises publiques, déposé au bureau de la Chambre des représentants le vendredi 2 décembre 2022 a été soumis à Commission des finances et du développement économique le mercredi 7 décembre 2022.

Pour rappel, le projet de loi vise à fixer le nombre d’administrateurs indépendants, les conditions et la procédure de leur nomination dans les organes consultatifs des entreprises publiques qui prennent la forme d’une société par actions, qu’elle soit à conseil d’administration ou à conseil d’administration communal et à conseil de surveillance.

Il prévoit la nomination obligatoire d’administrateurs indépendants par les entreprises publiques au niveau de leurs organes consultatifs, tout en déterminant leur nombre, qui ne devrait pas excéder le tiers du nombre total d’administrateurs ou de membres.

Le texte définit également les conditions de nomination et d’indépendance des administrateurs indépendants, et conditionne leur nomination à la compétence et l’expérience dans les domaines liés aux activités de l’entreprise publique concernée, outre qu’il détermine la durée de la mission des administrateurs indépendants, qui ne peut excéder six ans, avec possibilité de renouvellement, à condition que la durée totale n’excède pas douze ans.

Le projet prévoit également l’interdiction de nommer un administrateur indépendant pendant la durée de son mandat auprès de plus de six entreprises ou établissements publics ou leurs filiales.

Source : Consulter ici le projet de loi tel qu’il a été déposé au bureau de la Chambre des représentants.

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