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Publication au BORM n° 7165 du décret n° 2-22-809 modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts

Le décret n° 2-22-809 du 2 rejeb 1444 (24 janv. 2023) modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 déc. 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée...

Entrée en vigueur de huit conventions fiscales internationales

Selon un communiqué de la Direction générale des impôts (DGI), huit conventions conclues par le Maroc avec des pays partenaires sont entrées en vigueur en 2022 et ont commencé à produire leurs effets à compter...

Publication au BORM nº 7158 de deux textes législatifs relatifs aux droits d’auteur

Deux textes législatifs relatifs aux droits d’auteurs ont été publiés au BORM n° 7158 du 12 joumada II 1444 (5 janv. 2023), dans sa version de traduction officielle. Il s’agit précisément des textes...

Catégorie - News

Mesures fiscales phares de la loi de finances 2023

La présente note synthétise les principales dispositions de la loi de finances 2023 (ci-après « LF 2023 »). I. Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés (IS) 1° Convergence progressive vers un taux...

Dépôt, au bureau de la Chambre des représentants, d’une proposition de loi complétant l’article 85 de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation

Une proposition de loi, émanant de la députée Zaina Idhali du groupe du Rassemblement national des indépendants (RNI), complétant l’article 85 de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en...