En octobre, nous parlons tous Business Law ! Après deux éditions tenues sous format digital, LexisNexis et Ikone Juris sont ravis de vous annoncer le retour du Casa Business Law Forum, devenu le rendez-vous...
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Sanction pécuniaire prononcée par le Conseil de la concurrence pour non-notification d’une opération de concentration
Selon un communiqué du Conseil de la concurrence, le Conseil, réuni en formation plénière le jeudi 28 avril 2022, a décidé, à l’unanimité, d’infliger à la société « Sika AG », pour non-notification d’une opération de...
Avis d’ouverture des demandes d’inscription sur la liste des conseillers en propriété industrielle
L’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) porte à la connaissance du public l’ouverture des candidatures pour l’inscription sur la liste des conseillers en propriété industrielle, la période...
Publication au BORM n° 7086 de l’arrêté n° 1686-21 modifiant et complétant l’arrêté n° 347-05 fixant le modèle du livre de paie
L’arrêté du ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences n° 1686-21 du 24 rabiaa II 1443 (1er déc. 2021) modifiant et complétant l’arrêté du ministre du Travail et de la...
Publication au BORM n° 7086 du décret n° 2-22-311 relatif à la prolongation de la période de validité de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la pandémie de la Covid-19
Le décret n° 2-22-311 relatif à la prolongation de la période de validité de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la pandémie de la Covid-19 a été publié au BORM n° 7086 du...
