En décembre, nous parlons tous Business Law ! Après deux éditions tenues sous format digital, LexisNexis et Ikone Juris sont ravis de vous annoncer le retour du Casa Business Law Forum, devenu le rendez-vous...
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La loi n° 27-22 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) modifiant et complétant la loi n° 65-00 formant Code de couverture médicale de base, a été publiée au BORM n° 7147 bis du 5 joumada I 1444...
Publication au BORM nº 7144 dans sa version de traduction officielle, du décret n° 2-21-708 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés constituées au Maroc et des constructions
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La Chambre des conseillers a adopté à la majorité, le 29 novembre 2022, le projet de loi-cadre n° 03-22 formant Charte de l’investissement. Cette nouvelle Charte de l’investissement vise la contribution à...
Ordre du jour Conseil de gouvernement du jeudi 1er décembre 2022
Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 1er décembre 2022, sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch. Le Conseil débutera par l’examen de cinq projets de lois, à savoir : projet...
