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Décision de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie concernant les notaires
Le directeur général de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC) a émis une décision, jeudi 29 avril 2021, concernant les notaires, conformément aux stipulations de la...
Dépôt, au bureau de la Chambre des représentants, d’une proposition de loi modifiant l’article 326 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce
Les député(e)s du groupe socialiste ont déposé, le 17 avril 2021, au bureau de la Chambre des représentants, une proposition de loi modifiant l’article 326 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce. La...
Publication, par la CGEM, d’un guide des élections des délégués des salariés
La CGEM a mis en ligne un guide informatif sur les élections des délégués des salariés qui doivent avoir lieu le 16 juin 2021 pour l’élection des représentants des salariés dans le secteur minier, le 12 juin 2021 pour...
Publication en ligne des réponses du ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration aux commentaires des internautes concernant le projet de décret n° 2-15-45 pris pour l’application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé
Les réponses du ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration aux commentaires des internautes, concernant le projet de décret n° 2-15-45 pris pour l’application...
