Peu importe les distances, nous parlons tous Business Law ! Après une première édition conclue avec un immense succès, LexisNexis et Ikone Juris lancent la deuxième édition du Casa Business Law Forum. Compte...
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Conformité à la Constitution de la loi organique modificative n° 04-21 relative à la Chambre des représentants
Par une décision rendue le 7 avril 2021 (n° 118/21), la Cour constitutionnelle a jugé conforme à la Constitution la loi organique n° 04-21 modifiant et complétant la loi organique n° 27-11 relative à...
Conformité à la Constitution des lois organiques modificatives n° 05-21 relative à la Chambre des conseillers et n° 06-21 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales
Par deux décisions rendues les 7 et 8 avril 2021 (décisions n° 119/21 et n° 120/21), la Cour constitutionnelle a jugé conformes à la Constitution aussi bien la loi organique n° 05-21 modifiant et complétant...
Installation de l’instance de gouvernance chargée de veiller à la bonne application de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives
La Commission nationale de simplification des procédures et des formalités administratives (CNSP), instance de gouvernance chargée de veiller à la bonne application de la loi n° 55-19 relative à la...
Examen, par la Commission permanente du Conseil de la concurrence, de demandes d’autorisation d’opérations de concentration économique et de saisines relatives à des pratiques concurrentielles
En application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, la Commission permanente du Conseil a tenu une réunion, le lundi 29 mars 2021 à 9h, sous la présidence de M...
