Le ministère des finances a publié la note de cadrage prévoyant les orientations du projet de loi de finances 2025 (qui est en cours d’élaboration).

Vous trouverez, ci-après, une présentation des principales mesures/orientations présentées dans cette note de cadrage :

• Dispositif de marquage des produits pétroliers 

Il est prévu qu’en collaboration avec le ministère de la Transition énergétique et du Développement durable, l’administration des Douanes et des Impôts indirects mette en place un dispositif de marquage des produits pétroliers. Cette mesure vise à renforcer le contrôle fiscal des hydrocarbures.

• Introduction de la taxe carbone

La création d’une taxe carbone devra être prévue dans le projet de loi de finances 2025. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre l’instauration d’une fiscalité verte afin d’intégrer les objectifs de transition énergétique dans le droit fiscal et douanier marocain.

• Réforme du Code de Recouvrement des Créances Publiques

Une refonte de la loi 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques est prévue afin de moderniser les procédures de recouvrement des créances publiques, tout en améliorant leur efficacité et transparence.

• Réforme de l’Impôt sur le Revenu (IR)

À la suite de l’accord social conclu en avril 2024 entre la CGEM (organisation patronale) l’Etat et les syndicats des travailleurs, une réforme de l’impôt sur le revenu sera mise en place dès le 1er janvier 2025. Cette réforme a pour but d’améliorer les conditions financières des salariés, en particulier ceux de la classe moyenne. Elle se déclinera, dans le cadre du projet de loi de finances 2025 comme suit :

• Relèvement de la première tranche de revenu exonérée : Le plafond des revenus nets exonérés passera de 30.000 à 40.000 dirhams par an, ce qui exonérera les revenus faibles afin d’augmenter le pouvoir d’achat des citoyens.
• Élargissement des tranches du barème d’imposition : Les tranches seront revues de manière à réduire les taux appliqués aux revenus de la classe moyenne, permettant ainsi une baisse d’environ 50 % des taux actuellement en vigueur.
• Réduction du taux marginal : Le taux marginal d’imposition sera abaissé de 38 % à 37 %, offrant une meilleure compétitivité fiscale.
• Augmentation de la réduction au titre des charges de famille : Le montant annuel de réduction d’impôt sera relevé, passant de 360 dirhams à 500 dirhams par personne à charge, apportant un soutien financier supplémentaire aux ménages.
• Lutte contre l’économie informelle et la fraude fiscale

L’État poursuivra ses efforts pour intégrer le secteur informel dans le tissu économique formel, tout en intensifiant les actions visant à combattre la fraude fiscale. Ces actions, initiées dès 2022, seront renforcées afin d’assurer une meilleure équité fiscale, tout en optimisant la mobilisation des ressources fiscales. Un cadre juridique et institutionnel adapté sera mise en place pour garantir l’élargissement de l’assiette fiscale.

Source

Ministère des finances

Consulter ici le document.

Pas encore utilisateur Lexis®MA ?  Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA

Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com