L’accès au service Lexis® MA (ci-après le « Service ») est possible sous réserve du respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation indiquées ci-dessous (ci-après désignées « CGU »). Il est recommandé de lire les CGU à chaque visite sur le présent site web dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et sans notification.
1 Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
L’utilisation du Service, à titre gratuit, payant ou nécessitant un enregistrement, entraine l’engagement de l’Utilisateur à respecter les CGU. Sauf indication contraire, lorsque l’Utilisateur dispose d’un accès payant au Service, les Conditions Générales de Vente et d’Abonnement et les Conditions Particulières Lexis® Maroc auxquelles il a souscrit prévalent sur les CGU même en cas de contradiction.
L’utilisation du Service peut impliquer que l’Utilisateur accepte les Conditions Générales de Vente et d’Abonnement et les Conditions Particulières Lexis® Maroc.
Dans l’usage du Service, l’Utilisateur peut être conduit à utiliser des services tiers et à avoir accès à des sites web de tiers protégés par des droits de propriété intellectuelle. Par leur usage, l’Utilisateur en accepte les conditions d’utilisation.
L’utilisation du Service, est réservée à un usage documentaire, raisonnable et normal.
2 Accès au Service
L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’Utilisateur un accès fiable et rapide au Service. L’Utilisateur déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet. L’Utilisateur, informé des spécifications minimum communiquées par l’Editeur, se charge d’accéder au Service dans de bonnes conditions techniques – matériel, logiciel, télécommunications – afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions. Les informations contenues sur le site de l’Editeur sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnité.
3 Fin du Service
L’Editeur peut mettre fin, à tout moment, à tout ou partie du Service.
Nonobstant les règles contractuelles applicables aux Abonnés au Service, l’Utilisateur simplement enregistré au Service peut à tout moment se désinscrire, dans l’espace prévu à cet effet ou en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : info@lexismaroc.ma
Sa demande sera prise en compte par l’Editeur dans les meilleurs délais.
En cas de non-respect par tout Utilisateur des obligations définies aux présentes, l’Editeur se réserve le droit de supprimer son compte, d’empêcher sa réinscription et d’engager toute action et/ou recours pour faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.
4 Propriété Intellectuelle
Le Service comprend l’ensemble des données disponibles, telles que définies par l’Editeur.
L’ensemble des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations auxquels l’Editeur donne accès dans le cadre du Service, directement ou sous licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
L’Editeur conserve la propriété exclusive des outils, inventions, méthodes ou savoir-faire auxquels l’Editeur donne accès dans le cadre du Service, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, etc.).
L’Utilisateur s’interdit tout usage du Service à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’Editeur.
La souscription à toute forme d’accès au Service n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par l’Editeur, y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire ou représenter dans leur intégralité les données contenues dans les fonds documentaires. Il s’interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données.
Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur.
Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et pour tout pays, y compris après la résiliation du contrat.
5 Responsabilité
L’Utilisateur est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par l’Editeur, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit.
Il est rappelé que le Service donne accès à des contenus en langue française et en langue arabe, et que ceux-ci ont fait l’objet de traduction. Seul le document original en langue arabe fait foi.
L’utilisation du Service ne se substitue pas à l’exercice par l’Abonné de sa propre expertise juridique et de ses compétences linguistiques en langue arabe. La responsabilité de l’Editeur ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que de l’Utilisateur, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par l’Utilisateur ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.
En conséquence, l’Editeur ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’Utilisateur ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de mise en ligne.
En aucun cas, l’Editeur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service.
L’Utilisateur est seul responsable des accès au Service et toute utilisation qui en est faite avant modification ou annulation des moyens d’accès reste à la charge de ce dernier
6 Données Personnelles
Certaines informations demandées sont nécessaires au traitement correct des requêtes des Utilisateurs. Ces informations ont pour finalité de mieux connaître l’Utilisateur pour améliorer la qualité du service qui lui est offert. L’Editeur se réserve le droit, sauf opposition de la part de l’Utilisateur, d’exploiter ces informations pour ses propres communications professionnelles, en ce qu’elles concernent l’Editeur. Ces communications peuvent prendre une forme électronique ou papier.
Des données personnelles de l’Utilisateur sont collectées par l’Editeur dès lors que l’Utilisateur s’enregistre et/ou s’abonne au Service, et elles sont utilisées dans le but d’identifier l’Utilisateur pour lui adresser des informations personnalisées afin notamment de faciliter l’usage. Pour les besoins stricts de l’utilisation de Lexis® Maroc, L’Editeur transmettra des informations concernant l’Utilisateur (nom, prénom, email, code d’accès, mot de passe) à la société InWebo ou tout tiers chargé du procédé d’authentification des Utilisateurs. Conformément aux dispositions de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite «Informatique et Libertés » modifiée, chaque Utilisateur du Service dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’opposition sur les données qui le concerne.
Ces droits peuvent être exercés, en adressant un mail ou un courrier, avec copie de pièce d’identité, à l’adresse de l’Editeur ou par courrier électronique à info@lexismaroc.ma
7 Droit applicable – attribution de compétence
Le droit français régit les présentes CGU
En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris seront compétents et déterminés selon les règles de procédure.
Copyright © 2020 LexisNexis SA. Tous droits réservés.
