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Mesures fiscales phares de la loi de finances 2023

La présente note synthétise les principales dispositions de la loi de finances 2023 (ci-après « LF 2023 »). I. Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés (IS) 1° Convergence progressive vers un taux...

Dépôt, au bureau de la Chambre des représentants, d’une proposition de loi complétant l’article 85 de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation

Une proposition de loi, émanant de la députée Zaina Idhali du groupe du Rassemblement national des indépendants (RNI), complétant l’article 85 de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en...