Le Secrétariat général du gouvernement a mis en ligne, sur son site Internet, les réponses formulées par le ministère de la Transition énergétique et du Développement durable aux commentaires soumis par le public relatifs à l’avant-projet de décret portant modification et complément du décret n° 2-72-513 pris pour l’application de la loi n° 67-15 modifiant et complétant le Dahir n° 1-72-255 sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures.

Pour rappel, le texte a été soumis aux commentaires du public en novembre 2023.

Source

SGG, Législation, Avant-projets de textes législatifs et réglementaires soumis aux commentaires du public : http://www.sgg.gov.ma/Legislation/tabid/57/Agg2615_SelectTab/3/Default.aspx

Consulter ici les réponses du ministère dans leur intégralité.

Pas encore utilisateur Lexis®MA ?  Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA

Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com