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Proposition de loi modifiant et complétant l’article 49 de la loi n° 70-03 portant Code de la famille

Une proposition de loi, émanant des député(e)s du groupe socialiste, modifiant et complétant l’article 49 de la loi n° 70-03 portant Code de la famille, promulguée par le Dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 févr. 2004), a été déposée auprès du bureau de la Chambre des représentants le mercredi 13 juillet 2022.

Le texte propose de modifier l’article 49 suscité relatif aux régimes matrimoniaux, en consacrant, pour la période post-mariage, le régime de la communauté réduite aux acquêts comme régime de principe, les époux pouvant exceptionnellement convenir autrement.

Le texte actuel prévoit, quant à lui, le régime de la séparation des biens comme régime normalement applicable aux biens acquis après le mariage, les époux pouvant, dans le cadre de la gestion des biens à acquérir pendant la relation conjugale, se mettre d’accord sur le mode de leur fructification et répartition.

Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Proposition de loi modifiant et complétant l’article 49 de la loi n° 70-03 portant Code de la famille

Consulter ici le texte tel qu’il a été déposé au bureau de la Chambre des représentants.

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