LexisNexis Maroc et Afrique

Publication au BORM n° 7148 du 6 joumada I 1444 (1er décembre 2022) du décret n° 2-22-670 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques

Le décret n° 2-22-670 du 16 novembre 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques a été publié au BORM n° 7148 du 6 joumada I 1444 (1er décembre 2022).

Le texte, pris en application de la loi ° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques, porte la création de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques (CNPP).

La Commission sera chargée de donner un avis consultatif sur l’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes, l’examen des risques encourus par la détention, la manipulation ou l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, ainsi que la proposition de toute mesure susceptible d’améliorer les conditions d’importation, de fabrication, de formulation, de reconditionnement, de stockage, de distribution ou d’utilisation de ces produits.

Le décret fixe, par ailleurs, la composition et les modalités de fonctionnement de ladite Commission, laquelle est composée de représentants des départements de l’Intérieur, de l’Agriculture, de la Santé, du Développement durable, de l’Eau, de l’Industrie, de l’Emploi, en plus de l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII) et de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA).

La présidence de la commission est attribuée au département de l’Agriculture, alors que secrétariat général est dévolue à l’ONSSA.

Source : Décret n° 2-22-670 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale des produits phytopharmaceutiques : BORM n° 7148, 1er dec. 2022

Pas encore utilisateur Lexis®MA ?  Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA

Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com

Ajouter un commentaire