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Dépôt auprès du bureau de la chambre des représentants d’une proposition de loi

La proposition de loi, complétant l’article 64 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail, émanant des député(e)s du groupe RNI, a été déposée au bureau de la Chambre de le jeudi 1er décembre 2022.

Les promoteurs du texte proposent de compléter l’article 64 suscité en prévoyant la sanction applicable en cas de non-respect de la procédure de licenciement.

Il est à souligner que le Code du travail, ni dans l’article 64, ni dans un autre article, n’a prévu la sanction applicable en cas d’irrégularité de la procédure prévue par les articles 62 à 65 du Code du travail.

Face au silence de la loi, la jurisprudence est intervenue en considérant que le non-respect de la procédure équivaut à un licenciement abusif avec toutes les conséquences qui en découlent (indemnités de licenciement, dommages et intérêts et indemnité de préavis le cas échant), qui plus est le juge n’étant pas, en cas de vice de procédure, tenu de vérifier l’existence ou non du motif du licenciement.

Pour parer à de telles conséquences, qu’ils considèrent comme injustes et inéquitables, à juste titre au demeurant, les auteursdu texte proposent de prévoir comme sanction – comme seule sanction – de l’irrégularité de la procédure une sanction pécuniaire équivalente à dix fois le salaireminimum légal, tout en précisant que la perception par le salarié de l’indemnité pour absence de motif (que le juge doit vérifier même si la procédure n’a pas été respectée) le prive de toute indemnité pour vice de procédure.

Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, « Proposition de loi complétant l’article 64 de la loi N°65.99 relative au Code du travail », jeudi 1er déc. 2022

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