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Avis du Conseil de la concurrence relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc

La proposition de loi, complétant l’article 64 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail, émanant des député(e)s du groupe RNI, a été déposée au bureau de la Chambre de le jeudi 1er décembre 2022.

L’avis A/4/22 rendu le 29 rabii I 1444 (26 octobre 2022) à l’initiative du Conseil de la concurrence conformément aux dispositions de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, a fait des constats fort instructifs sur la situation du marché des soins médicaux dispensés par les cinétiques privées et établissement assimilés et formulé des recommandations tout aussi pertinentes.

Parmi les constats-conclusion, on relève :

  • une place importante des cliniques privés au niveau du marché des soins médicaux , dont elles constitue l’un des acteurs : 63% des établissement de santé sont des cliniques privées (63%) ; les cliniques privées 33,6% de la capacité litière nationale d’hospitalisation ; les cliniques privées constituent le premier poste de dépenses en tiers payants pour l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et le deuxième prestataire de soins dans les dépenses courantes de santé au niveau national, après les pharmaciens et les fournisseurs de dispositifs médicaux ;
  • une répartition géographique inégale et déséquilibrée des cliniques privées au Maroc : cinq régions regroupent 79% des cliniques privées et 82% des lits de l’offre en hospitalisation privée (régions de Casablanca-Settat, Rabat-salé-Kenitra, Tanger-Tétouan Al-Hoceima, Fès-Meknès et Marrakech-Safi) ;
  • une opacité du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées : les cliniques privées ne font pas l’objet d’un suivi régulier de la part des pouvoirs publics, aucune entité ou structure administrative (service, division ou direction) relevant du Ministère de la santé, n’étant dédiée au suivi et à la promotion des cliniques privées et à la collecte des informations y afférentes ;
  • l’absence de cadre juridique dédié aux cliniques privées et désuétude des textes législatifs et réglementaires les régissant, ce qui constitue selon l’avis l’un des constats les plus saillants liés au marché des soins dispensés par les cliniques privées ;
  • une modernisation progressive des modes de gestion des cliniques privées tendant vers un modèle d’hôpital privé ;
  • une sous-capitalisation des cliniques privées : le capital social des cliniques privées et établissements assimilés demeure en deçà de 1 million de dirhams dans 43% des cas et il varie entre 1 et 10 millions de dirhams dans 43 % des cas. Ce n’est que dans 13% des cas que le capital est supérieur à 10 millions de dirhams ;
  • une attractivité du marché des soins dispensés par les cliniques privées devenu de plus en plus ouvert et attractif ;
  • persistance de barrières à l’entrée du marché des soins dispensés par les cliniques privées :
  • rareté structurelle des ressources humaines médicales et paramédicales et recours illégal des cliniques privées au personnel du secteur public ;
  • persistance de pratiques frauduleuses constituant des entraves au fonctionnement ;
  • concurrentiel du marché des soins dispensés par les cliniques privées : accords
  • de captation de la clientèle/patientèle (accords d’exclusivité et ristournes entre
  • les cliniques et les transporteurs /ambulanciers, taxis, etc.) ; pratique de chèque de garantie, interdite aussi bien par le code pénal (article 544) que par la loi n° 131.13 relative à l’exercice de la médecine, en cas de tiers payant (article 75) ; tendance à la facturation abusive des soins.

Plusieurs recommandations ont été formulées par le Conseil de la concurrence dans son avis, dont notamment :

  • réviser et accélérer la formation des ressources humaines médicales et paramédicales ;
  • prévoir des incitations significatives à l’exercice de la médecine au Maroc par des médecins étrangers ;
  • mettre en place de nouvelles modalités d’exercice au sein des cliniques privées ;
  • décloisonner la pratique de la médecine et instaurer une mobilité d’exercice de la médecine au niveau national ;
  • développer la télémédecine comme l’une des solutions à la pénurie de ressources humaines médicales ;
  • réviser et actualiser la nomenclature générale des actes professionnels et la tarification nationale de référence tenant compte des coûts réels des prestations des soins ;
  • étendre et généraliser la liberté de tarification et la transparence de la facturation des soins dispensés ;
  • renforcer le contrôle des cliniques privées, notamment à travers le recours à des prestataires agréés ;
  • lutter contre la pratique de chèque de garantie par la mise en place d’un fonds de garantie ;
  • appliquer les dispositions légales afférentes aux règles d’affichage des tarifs des prestations des cliniques privées et prévoir des sanctions dissuasives à l’endroit des contrevenants ;
  • imposer une facturation claire et détaillée des soins et des médicaments consommés ;
  • renforcer les contrôles fiscaux des cliniques privées et les inciter à auditer régulièrement leurs comptes afin de lutter contre le phénomène de sous-déclaration généralisée ;
  • renforcer la transparence des actes chirurgicaux pour une meilleure protection des patients et des praticiens ;
  • développer et améliorer l’offre hospitalière publique pour augmenter la concurrence sur le marché des soins médicaux ;
  • mettre en œuvre un système national d’information sanitaire basé sur les nouvelles technologies de l’information ;
  • mettre en place une carte de santé et digitaliser le dossier patient et les remboursements ;
  • sensibiliser les patients sur le respect du parcours coordonné des soins ;
  • assurer une meilleure protection des patients/consommateurs ;
  • réviser le cadre législatif et réglementaire régissant l’activité des cliniques privée ;
  • actualiser et unifier les normes techniques ;
  • développer cliniques privées à but non lucratif dans les grandes villes du Royaume et améliorer les conditions de leur accès aux patients.

Source : Conseil de la concurrence, « Avis du Conseil de la concurrence A/4/22 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc. », 26 oct. 2022 : https://conseil-concurrence.ma/cc/

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