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Publication au BORM n° 7151 de la loi-cadre n° 03-22 formant Charte de l’investissement

La loi-cadre n° 03-22 du 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022) formant Charte de l’investissement, a été publiée au BORM n° 7151 du 17 joumada I 1444 (12 décembre 2022).

Composée de 42 articles, cette loi-cadre fixe les neuf objectifs fondamentaux de l’État pour le développement et l’encouragement des investissements, à savoir :

  • la création de postes d’emploi stables ;
  • la réduction des disparités entre les provinces et les préfectures du Royaume en matière d’attraction des investissements ;
  • l’orientation des investissements vers les activités prioritaires et les métiers d’avenir ;
  • le renforcement de l’attractivité du Royaume dans l’objectif d’en faire un pôle régional et international d’investissements directs étrangers ;
  • l’encouragement des exportations et de l’implantation des entreprises marocaines au niveau international ;
  • l’encouragement de la substitution des importations par la production locale ;
  • la réalisation des objectifs de développement durable ;
  • l’amélioration du climat des affaires ;
  • l’accroissement de la contribution de l’investissement privé national et international.

La loi-cadre n° 18-95 du 14 joumada II 1416 (8 novembre 1995) formant Charte de l’investissement est abrogée, à compter de l’entrée en vigueur de la loi-cadre n° 03-22.

Ses textes d’application demeurent applicables jusqu’à leur abrogation et leur remplacement par les textes d’application de la loi-cadre n° 03-22.

L’État s’engage à publier les textes pris pour l’application de la nouvelle loi-cadre formant Charte de l’investissement dans les délais suivants :

  • délai maximum de 3 mois, pour les textes relatifs à la mise en œuvre du système de soutien de base et du système de soutien spécial appliqué aux projets d’investissement à caractère stratégique ;
  • délai maximum de 6 mois, pour les textes relatifs à la mise en œuvre du système de soutien spécial axé sur l’encouragement de la présence des entreprises marocaines au niveau international ;
  • délai maximum de 12 mois, pour la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement spécifique dédié aux TPE et PME.

Ces délais commencent à compter de la date de publication de la loi-cadre n° 03-22 au Bulletin officiel.

Source : Loi-cadre n° 03-22 formant Charte de l’investissement : BORM n° 7151, 12 déc. 2022

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