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Précisions sur le mode de calcul du chiffre d’affaires servant de base pour la notification des opérations de concentration économiques, relatives aux fonds d’investissement, au Conseil de la concurrence

Ces précisions ont fait l’objet d’une correspondance adressée par le président du Conseil de la concurrence au président de l’Association marocaine des investisseurs en capitalet mise ligne par ledit Conseil.

Selon le document, pour le cas spécifique d’un fonds d’investissement, le calcul du chiffre d’affaires à prendre en considération pour le respect du seuil enclenchant une notification préalable (un montant égal ou supérieur à 750 millions de dirhams pour les entreprises et groupes étrangers, ou un montant égal ou supérieur à 250 millions de dirhams pour les entreprises et groupes nationaux, selon l’article 8 du décret n° 2-14-652 pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence) est à faire sur la base suivante :

  • le chiffre d’affaires est calculé pour chaque fonds de façon individualisée. Aucune sommation ne doit se faire au niveau de la société de gestion ;
  • pour un fonds d’investissement, le chiffre d’affaires retenu est la somme pondérée de celui des sociétés dans lesquelles le fonds détient des participations ;
  • la pondération est à 100% lorsque le fonds détient plus de la moitié du capital de la société, ou lorsqu’il détient plus du tiers du capital de la société avec droit de désignation du tiers de son conseil d’administration ;
  • la pondération est à hauteur de la participation du fonds dans le capital de la société dans les autres cas.

Source : Consulter ici la lettre adressée par le président du Conseil de la concurrence au président de l’Association marocaine des investisseurs.

Conseil de la concurrence, Accueil « Précisions sur le mode de calcul du chiffre d’affaires servant de base pour la notification des opérations de concentration économiques au Conseil de la Concurrence. » : https://conseil-concurrence.ma/cc/

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