Le décret conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle n° 1009-21 du 26 chaabane 1442 (9 avril 2021) fixant le modèle du procès-verbal de constatation des infractions aux dispositions de la loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail, a été publié au BORM n° 6994 du 29 chaouel 1442 (10 juin 2021), dans sa version en langue arabe.
Désormais, le procès-verbal de constatation des infractions aux dispositions de la loi n° 18-12 doit être réalisé selon le modèle fixé en annexe du décret précité n° 1009-21.
Source : D. n° 1009-21 du 26 chaabane 1442 (9 avr. 2021) fixant le modèle du procès-verbal de constatation des infractions aux dispositions de la loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail : BORM n° 6994, 10 juin 2021
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