Conformité à la Constitution de la loi organique modificative n° 04-21 relative à la Chambre des représentants 13/04/2021
Conformité à la Constitution des lois organiques modificatives n° 05-21 relative à la Chambre des conseillers et n° 06-21 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales 13/04/2021
Installation de l’instance de gouvernance chargée de veiller à la bonne application de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives 13/04/2021
Examen, par la Commission permanente du Conseil de la concurrence, de demandes d’autorisation d’opérations de concentration économique et de saisines relatives à des pratiques concurrentielles 13/04/2021
Publication au BORM n° 6974 bis du décret n° 2-21-157 pris en application du décret-loi n° 2-20-605 édictant des mesures exceptionnelles en matière de protection sociale 07/04/2021
Publication, par l’ANRT, de l’observatoire annuel sur les noms de domaine « .ma » à fin 2020 07/04/2021
Conformité à la Constitution de la loi organique n° 07-21 modifiant et complétant la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques 07/04/2021
Publication au BORM nº 6970 du Dahir n° 1-20-100 portant promulgation de la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques 07/04/2021
