En application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, la Commission permanente du Conseil a tenu une réunion, le lundi 29 mars 2021 à 9h, sous la présidence de M. Ahmed Rahhou, président du Conseil de la concurrence, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.
Lors de cette réunion, la Commission permanente a pris les décisions suivantes :
- autorisation de l’opération de concentration économique concernant la création d’une entreprise commune par les sociétés MHP Management-und IT- Beratung GmbH et Transnet BW GmbH, compte tenu de l’absence d’impact de cette opération sur la concurrence dans les marchés nationaux concernés ;
- déclaration d’irrecevabilité, pour défaut d’intérêt ou de qualité à agir, de deux saisines, à savoir :
- une demande déposée par l’association des intermédiaires et entrepreneurs en assurance au Maroc « AIEA » concernant la situation de la concurrence dans le marché des assurances,
- une demande émanant de l’Association nationale des artisans bijoutiers et joailliers concernant les autorisations d’exportation temporaire attribuées par les ministères de tutelles du secteur et leur impact sur la concurrence.
- absence de compétence du Conseil de la concurrence pour statuer sur une troisième saisine, celle émanant des sociétés « Sgnr sarl » et « Noble Rest sarl » relative aux appels d’offres lancés par le CHU Ibn Rochd de Casablanca et l’École Nationale d’Agriculture de Meknès.
Source : Conseil de la concurrence, Activités du Conseil, Communiqué relatif à la réunion de la Commission permanente du Conseil de la concurrence tenue le lundi 29 mars 2021 : https://conseil-concurrence.ma/cc/activites-du-conseil/activites-nationales/
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