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Publication au BORM n° 6995 bis de la liste des experts judiciaires agréés près des cours d’appel du Royaume pour l’année 2021 ainsi que la liste des traducteurs agréés près les mêmes juridictions et pour la même période

La liste des experts judiciaires agréés près des cours d’appel du Royaume pour l’année 2021 ainsi que la liste des traducteurs agréés près les mêmes juridictions et pour la même période a été publié au BORM n° 6995 bis (version en arabe) du 3 Doulkiaada 1442 (14 juin 2021).

Pour rappel, selon la loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires (art. 13), l’inscription des experts agréés au tableau d’une cour d’appel et au tableau national est valable une année.

De même, la liste des traducteurs agréés est arrêtée à la fin de chaque année et publiée au Bulletin officiel, conformément à la loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions (art. 8).

Source : SGG, BORM n° 6995 bis, 14 juin 2021

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