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Signature, par le chef du gouvernement, de trois arrêtés relatifs à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal et du dispositif de soutien spécifique à l’investissement

Le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a signé, le 3 mars 2023, trois arrêtés relatifs à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l’investissement et du dispositif de soutien spécifique applicable aux investissements stratégiques, conformément à l’article 40 de la loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement.

Les dispositions de ces arrêtés prévoient les éléments suivants :

  • la fixation du seuil des projets éligibles aux primes du dispositif principal de soutien à l’investissement à un investissement supérieur ou égal à 50 millions de dirhams, créant un nombre d’emplois stables d’au moins 50 postes ;
  • la fixation de l’intégration locale à 20 % pour les projets relevant des secteurs de l’agroalimentaire, de l’industrie pharmaceutique et de l’industrie des dispositifs médicaux ;
  • la fixation de l’intégration locale à 40 % pour les projets dans les autres activités industrielles ;
  • la classification des préfectures et provinces qui permettent aux projets d’investissement réalisés sur leur territoire de bénéficier de primes territoriales à l’investissement équivalentes à 10 % ou 15 % du montant de l’investissement éligible à ces primes.

Source : Royaume du Maroc, Chef du gouvernement, Accueil, Communiqué de presse, « Le gouvernement parachève dans les délais fixés l’arsenal juridique relatif au dispositif principal de soutien à l’investissement et au dispositif spécifique de soutien applicable aux investissements stratégiques », 3 mars 2023 : https://www.cg.gov.ma/fr/node/11057

Consulter ici le communiqué de presse dans son intégralité.

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