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Installation de l’instance de gouvernance chargée de veiller à la bonne application de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives

La Commission nationale de simplification des procédures et des formalités administratives (CNSP), instance de gouvernance chargée de veiller à la bonne application de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives, est officiellement entrée en fonctions le 31 mars 2021.

Présidée par le chef du gouvernement, la CNSP est composée du ministre de l’Intérieur, du secrétaire général du gouvernement, du ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration et du ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Économie verte et numérique.

Le secrétariat est assuré par le département de la Réforme de l’administration, relevant du ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration.

La CNSP a quatre principales missions, à savoir :

  • définition et adoption d’une stratégie nationale pour la simplification des procédures et des formalités administratives et contrôle de sa mise en œuvre et de son évaluation ;
  • approbation des recueils d’actes administratifs à l’exception de ceux en lien avec les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs commissions ;
  • supervision de l’avancement du chantier de la digitalisation des procédures et formalités administratives ;
  • réalisation d’études pour évaluer le degré de satisfaction des usagers.

Source : « CNSP, une instance de gouvernance chargée de veiller à la bonne application de la loi n° 55-19 », Agence Marocaine de Presse, 31 mars 2021 : http://mapnews.ma/fr/actualites/politique/cnsp-une-instance-de-gouvernance-charg%C3%A9e-de-veiller-%C3%A0-la-bonne-application-de

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