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Conformité à la Constitution des lois organiques modificatives n° 05-21 relative à la Chambre des conseillers et n° 06-21 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales

Par deux décisions rendues les 7 et 8 avril 2021 (décisions n° 119/21 et n° 120/21), la Cour constitutionnelle a jugé conformes à la Constitution aussi bien la loi organique n° 05-21 modifiant et complétant la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers, que la loi organique n° 06-21 modifiant et complétant la loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales.

Dans les deux décisions, après avoir jugé sa saisine régulière au regard de l’article 132 de la Constitution, la Cour a relevé que les deux textes ont été régulièrement adoptés, le processus de leur adoption ayant respecté les prescriptions de la loi fondamentale, particulièrement les articles 84 et 85.

Sur le fond, la Cour a jugé toutes les modifications apportées par les deux lois comme étant conformes aux prescriptions constitutionnelles.

Parmi les principales modifications contenues dans la loi n° 06-21 précitée figurent la représentativité des femmes, le tiers des sièges étant accordé aux femmes dans chaque conseil préfectoral ou provincial, ainsi que la révision du nombre des communes soumises au mode de scrutin de liste, le nombre d’habitants requis pour l’application du scrutin de liste, dans les communes concernées, passant de 35 000 à plus de 50 000 habitants.

L’un des principaux apports de la loi n° 05-21 est l’habilitation des organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives à garder un groupe parlementaire au sein de la Chambre des conseillers.

Source : Cour constitutionnelle, Accueil, Décisions, 8 avr. 2021 : https://www.cour-constitutionnelle.ma/ar/%D9%82%D8%B1%D8%A7%D8%B1%D8%A7%D8%AA

Consulter les décisions n° 119/21 et n° 120/21 dans leur intégralité.

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