Le décret n° 2-22-925 du 17 rabiaa II 1445 (2 nov. 2023)fixant les conditions d’octroi de la garantie de l’État pour couvrir la liquidité d’urgence a été publié au BORM n° 7246 du 27 rabiaa II 1445 (9 nov. 2023).
Composé de neuf articles, le texte est pris en application des dispositions de l’article 67 de la loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib (art. 1).
Il autorise la Banque centrale, dans le cadre de l’exercice de sa mission de contribution au maintien de la stabilité financière, à fournir, à titre discrétionnaire, une liquidité d’urgence en faveur d’un établissement de crédit ayant des difficultés de liquidité et présentant des doutes quant à sa solvabilité (art. 1 et 2), sous réserve de disposer de la garantie de l’État en couverture de ces opérations, garantie dont le texte détaille les modalités de mise en œuvre (art. 3 à 7).
Source : D. n° 2-22-925, 2 nov. 2023, fixant les conditions d’octroi de la garantie de l’État pour couvrir la liquidité d’urgence : BORM n° 7246, 9 nov. 2023
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