Le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, adopté le 17 octobre 2023 à Kinshasa, a été publié au journal officiel (JO) de l’OHADA le 15 novembre 2023.
Cette publication déclenche le processus d’entrée en vigueur, indépendamment de la publication au journal officiel des États parties.
Conformément à l’article 9 du Traité OHADA et à ses dispositions transitoires et finales, le nouveau texte entrera en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours après sa publication au journal officiel de l’OHADA, soit le 16 février 2024.
Il régira les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution engagées après cette date d’entrée en vigueur, les procédures engagées antérieurement demeurant soumises à l’Acte uniforme dans sa version du 10 avril 1998.
Porteur de très nombreuses innovations, le nouvel Acte uniforme devrait consacrer une amélioration décisive du cadre juridique du recouvrement des créances et de l’exécution forcée au sein des pays membres de l’OHADA.
Source : OHADA.org, Accueil, Actualité, « Publication au JO OHADA de l’Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (Yaoundé, le 15 novembre 2023) » : https://www.ohada.org/publication-au-j-o-ohada-de-lacte-uniforme-du-17-octobre-2023-portant-organisation-des-procedures-simplifiees-de-recouvrement-et-des-voies-dexecution-yaounde-le-15-novembre-2023/
Consulter ici l’Acte uniforme dans son intégralité.
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