Le projet de loi cadre n° 50-21 relatif à la réforme des établissements et entreprises publics (EEP) a été approuvé en séance plénière par la Chambre des conseillers, mardi 13 juillet 2021.
Ce projet de loi-cadre a été initié suite aux instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI lors de son discours du trône le 29 juillet 2020, portant sur la réforme du secteur public.
Il vise le renforcement du rôle stratégique des EEP dans l’application des politiques publiques et stratégies sectorielles de l’État, tout en assurant la protection de leur indépendance et la promotion de la responsabilité de leurs organes de direction et de gestion.
Les dispositions de ce projet de loi-cadre ont pour objectif :
- d’améliorer la gouvernance des EEP et l’efficacité du contrôle financier de l’État ;
- de dissoudre et liquider certains EEP conformément aux dispositions des articles 10 à 15 du projet de loi-cadre ;
- de transformer certains EEP en sociétés anonymes à conseil d’administration ;
- de restructurer les fondements des EEP.
Source : Agence Marocaine de Presse, Actualités, « Réforme des EEP : la Chambre des conseillers approuve le projet de loi-cadre », 13 juill. 2021 : http://www.mapnews.ma/fr/actualites/politique/r%C3%A9forme-des-eep-la-chambre-des-conseillers-approuve-le-projet-de-loi-cadre
Consulter ici le projet de loi-cadre n° 50-21 tel qu’il a été déposé au bureau de la Chambre des représentants le mercredi 30 juin 2021 (en arabe).
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