L’arrêté conjoint du ministre de l’Équipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau et du ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration n° 1694-21 du 11 Doulkiaada 1442 (22 juin 2021), fixant les conditions et modalités du paiement de l’ indemnité de transport maritime au profit des Marocains résidant à l’étranger (MRE) voyageant à bord des lignes reliant les ports de France, d’Italie et du Portugal à ceux du Maroc, a été publié au BORM n° 7000 du 20 Doulkiaada 1442 (1er juillet 2021), dans sa version en arabe.
Le texte, pris en application du décret n° 2-21-479 instituant une indemnité de transport maritime au profit des Marocains résidant à l’étranger, énonce les pièces et justificatifs à fournir pour bénéficier de l’indemnité susmentionnée, à savoir :
- passeport marocain ou carte nationale d’identité, ou document officiel prouvant la nationalité marocaine ;
- document officiel prouvant la résidence à l’étranger ;
- billet de bateau aller-retour ;
- document officiel prouvant la tutelle du bénéficiaire mineur.
Le texte définit par ailleurs les modalités de paiement de l’indemnité, celle-ci étant versée aux bénéficiaires par virement en dirhams vers des comptes bancaires marocains ou toute autre alternative déterminée par la Direction de la marine marchande.
Source : Arrêté n° 1694-21 fixant les conditions et modalités du paiement de l’indemnité de transport maritime au profit des Marocains résidant à l’étranger voyageant à bord des lignes reliant les ports de France, d’Italie et du Portugal à ceux du Maroc, 22 juin 2021 : BORM n° 7000, 1er juill. 2021 (consulter le BORM n° 7000 sur le site du SGG)
Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com
Pas encore utilisateur Lexis®MA ? Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA
Ajouter un commentaire