Le décret n° 2-21-225 du 6 Doulkiaada 1442 (17 juin 2021) relatif au code déontologique de la profession de médecin a été publié au BORM n° 7002 du 27 Doulkiaada 1442 (8 juillet 2021).
Composé de 83 articles, le code objet du décret traite de plusieurs thématiques relatives à la déontologie de la profession de médecin, réparties comme suit :
- définition de certaines notions (art. 1), telles que médecin, Ordre des médecins, etc. ;
- objet et domaine du code (art. 2 et 3), y étant précisé que le texte comprend un ensemble de règles et de principes déontologiques devant être respectés par tout médecin ;
- obligations générales imposées au médecin (art. 3 à 18), celui-ci devant, sous peine de sanctions disciplinaires, être au service de l’individu et de la santé publique, veiller à la vie de ses patients, respecter les droits de l’homme tels qu’ils sont universellement reconnus, et ceux des enfants, apporter assistance à tout malade dans un état grave, travailler en toute indépendance, respecter le choix du malade dans la sélection du médecin qu’il souhaite consulter, entre autres obligations ;
- le médecin au service de la collectivité (art. 19 à 20), étant spécifié que le médecin doit répondre à tout appel des autorités en cas de catastrophes ou de pandémies ;
- publicité et communication avec le public (art. 21 à 30), étant énoncé que toute information donnée au public doit se limiter à des données d’ordre général et ne peut en aucun cas consister en une promotion des compétences ou expériences du médecin ;
- conflits d’intérêt (art. 31) ;
- relation avec le malade et qualité des soins (art. 39), l’impératif de prodiguer les soins adéquats, précédés du meilleur diagnostic, étant mis en exergue ;
- information et approbation (art. 40 à 43) ;
- soins inutiles et dangers injustifiés (art. 44 à 45), étant abordée la question de la situation du malade en fin de vie, auquel cas le médecin doit prodiguer les traitements utiles exclusivement ;
- protection des personnes vulnérables (art. 46 à 49) ;
- rapports et certificats (art. 51 à 52), les dispositions concernées traitant spécialement des certificats de complaisance ;
- honoraires (art. 53 à 57), le code interdisant tout excès dans la fixation de la rémunération du médecin, et enjoignant de tenir compte, dans cette fixation, des services rendus et de la réglementation en vigueur ;
- relations du médecin avec l’Ordre des médecins et ses organes (art. 58 à 60) ;
- relations entre médecins collègues (art. 61 à 64) ;
- coopération professionnelle en vue de soigner le malade (art. 65 à 70) ;
- relations professionnelles dans le cadre de l’exercice de la profession à titre indépendant (art. 71 à 75) ;
- médecine du travail (art. 76 à 79) ;
- médecine de contrôle et médecine d’expertise (art. 80 à 82) ;
- dispositions finales (art. 83), étant précisé que tout médecin doit, au moment de prêter serment, s’engager à respecter les prescriptions du présent code déontologique.
Source : D. n° 2-21-225 relatif au code déontologique de la profession de médecin, 17 juin 2021 : BORM n° 7002, 18 juill. 2021 (consulter le BORM n° 7002 sur le site du SGG)
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