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Publication au BORM n° 6974 bis du décret n° 2-21-157 pris en application du décret-loi n° 2-20-605 édictant des mesures exceptionnelles en matière de protection sociale

Le décret n° 2-21-157 du 17 chaaban 1442 (31 mars 2021), pris en application du décret-loi n° 2-20-605 du 26 muharram 1442 (15 septembre 2020), édictant des mesures exceptionnelles au profit de certains employeurs adhérents de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et des personnes travaillant pour eux faisant l’objet d’une déclaration à ladite caisse, de certaines catégories de travailleurs indépendants et de personnes non-salariées bénéficiant de la couverture de la CNSS, victimes des suites de la pandémie du nouveau coronavirus Covid-19, relativement au secteur du tourisme, a été publié au BORM n° 6974 bis du 18 chaaban 1442 (1er avril 2021), dans sa version en arabe.

En substance, le texte fixe la période concernée par le versement de l’indemnité, soit du 1er janvier au 31 mai 2021 (du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 concernant les guides touristiques), définit les établissements touristiques concernés (établissements d’accueil touristique, agences de voyages, établissements de transport touristique, entreprises sous-traitantes liées par contrats aux établissements de tourisme sus-indiqués), énonce la liste des bénéficiaires de ladite indemnité (salariés et stagiaires bénéficiaires de stages d’insertion au sein des établissements visés) et précise les démarches à suivre pour en bénéficier.

Source : Décret n° 2-21-157 du 17 chaaban 1442 (31 mars 2021) : BORM n° 6974 bis, 1er avr. 2021 (consulter le BORM n° 6974 bis sur le site du SGG)

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