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Publication au BORM nº 6970 du Dahir n° 1-20-100 portant promulgation de la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques

Le Dahir n° 1-20-100 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) portant promulgation de la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques a été publié au BORM nº 6970 du 4 chaabane 1442 (18 mars 2021), dans son édition de traduction officielle.

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6951 du 27 joumada I 1442, correspondant au 11 janvier 2021.

Le texte, composé d’un titre préliminaire, d’un titre premier comportant quatre chapitres et de deux autres titres, comptabilise 84 articles.

Le titre premier traite du régime applicable aux services de confiance pour les transactions électroniques  et aux moyens et prestations de cryptologie.

Le chapitre premier de ce titre est consacré aux prestataires de services de confiance et aux obligations du titulaire du certificat électronique.

Sont également abordées les notions de signature électronique (articles 4 à 12), de cachet électronique (articles 13 à 25), de service d’envoi recommandé électronique (articles 26 à 29) et d’authentification d’un site internet (articles 30 et 31).

Le chapitre 2 s’intéresse aux moyens et prestations de cryptologie et le chapitre 3 analyse le statut de l’Autorité nationale des services de confiance pour les transactions électroniques (chapitre 3).

Le texte apporte des modifications à certaines dispositions du Dahir des obligations et des contrats (DOC), notamment les articles 417-3, 425 et 426.

Source : Dahir n° 1-20-100 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) portant promulgation de la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques : BORM n° 6970, 18 mars 2021 (consulter le BORM n° 6970 sur le site du SGG)

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