La loi n° 82-20 portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et suivi des performances des établissements et entreprises publics a été publiée au BORM n° 7007 du 15 doulhija 1442 (26 juillet 2021), dans sa version en langue arabe.
Le texte s’inscrit dans le cadre de la réforme des établissements et entreprises publics (EEP), par leur restructuration, leur regroupement, leur fusion ou par leur dissolution et liquidation, ainsi que par la création de nouveaux établissements et entreprises publics et leur participation au capital des entreprises privées.
Dans cette optique, le texte prévoit la création d’une agence dite « Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et du suivi de la performance des établissements et entreprises publics », à laquelle seront rattachés tous les EEP marchands et dont le rôle est d’accompagner à la mise en œuvre de la réforme préconisée.
Dans le détail, le texte, composé de huit chapitres et de trente-deux articles, fixe le cadre général de l’Agence (chapitre 1), ses missions (chapitre 2), ses organes de direction et de gestion (chapitre 3) et son organisation financière (chapitre 4).
Le chapitre 5 est consacré à la Commission de dialogue sur la politique participative de l’État, le chapitre 6 au contrôle financier, le chapitre 7 au statut des agents de l’Agence et le chapitre 8 prévoit des dispositions diverses.
Le texte fixe en annexe la liste des établissements et entreprises publics qui constitueront le portefeuille de l’Agence, trois catégories d’entreprise étant concernées :
- les établissements publics à caractère commercial : la CDG, l’ANP, l’ONFC, l’ONDA, l’ONEE, l’ONP, l’ONHYM,… ;
- les entreprises publiques détenues directement par l’État : Fonds Mohammed VI pour l’investissement, OCP, TMSA, SNTL, RAM, Ithmar Al Mawarid, ADM, Poste Maroc,… ;
- les participations détenues exclusivement ou conjointement par l’État et les EEP : Casa Transport, Maroc Télécom, SMAEX,…
Le texte entrera en vigueur après la mise en place des organes de direction et de gestion de l’Agence (art. 32).
Source : L. n° 82-20 portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et suivi des performances des établissements et entreprises publics : BORM n° 7007, 26 juill. 2021 (consulter le BORM n° 7007 sur le site du SGG)
Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com
Pas encore utilisateur Lexis®MA ? Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA
Ajouter un commentaire