Publication, pour commentaires, de l’avant-projet de décret sur les contrats de partenariat public-privé des collectivités territoriales, de leurs groupements et des personnes morales de droit public relevant des collectivités territoriales 12/07/2021
Publication au BORM n° 6999 de l’arrêté n° 845-21 modifiant et complétant l’arrêté n° 733-10 fixant les conditions d’organisation du test d’aptitude professionnelle pour l’obtention de la licence de transitaire en douane 09/07/2021
Adoption, en première lecture, par la Chambre des représentants, du projet de loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale 09/07/2021
Adoption, à l’unanimité, par la Chambre des représentants, de quatre projets de loi et d’une proposition de loi 09/07/2021
Adoption, en Conseil de gouvernement, du projet de loi n° 48-21 reconnaissant une suspension des contrats de travail des salariés affiliés à la CNSS et leur indemnisation durant la période d’arrêt de ces contrats due à la pandémie 08/07/2021
Publication au BORM n° 6997 du décret n° 2-21-479 instituant une indemnité de transport maritime au profit des Marocains résidant à l’étranger (MRE) voyageant à bord des lignes reliant les ports de France, d’Italie et du Portugal à ceux du Maroc 02/07/2021
Adoption en première lecture, par la Chambre des représentants, de la proposition de loi modifiant les articles 9 et 42 de la loi n° 40-04 portant statut des crèches privées 01/07/2021
