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Adoption, à l’unanimité, par la Chambre des représentants, de quatre projets de loi et d’une proposition de loi

Quatre projets de loi à caractère social et territorial et une proposition de loi sur le Code de la famille ont été adoptés, à l’unanimité, par la Chambre des représentants, mardi 29 juin 2021.

Le projet de loi n° 33-21 modifiant et complétant la loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine s’inscrit, selon M. Khalid Aït Taleb, ministre de la Santé, dans le cadre des hautes instructions royales appelant à examiner la possibilité d’ouvrir certains secteurs et professions actuellement non autorisés aux étrangers, tels le secteur de la santé, à certaines initiatives qualitatives et à des compétences mondiales.

Il entend combler la pénurie en ressources humaines dans le secteur de la santé, enrichir le capital humain médical, augmenter le nombre de compétences médicales disponibles, reconsidérer les conditions qui empêchent le recrutement et l’attraction des compétences médicales étrangères et des compétences médicales marocaines résidant à l’étranger, et garantir le droit au traitement et aux soins de santé conformément aux dispositions de la loi-cadre n° 09-21 relative à la protection sociale.

Le projet de loi n° 93-17 portant création et organisation de la fondation de promotion des œuvres sociales au profit du personnel du département ministériel de la pêche maritime prévoit la création d’une fondation de promotion des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et des agents exerçant dans le département ministériel de la pêche maritime, ainsi qu’au profit des familles de ces catégories et des retraités du département, dans le but de promouvoir le volet social de ces catégories, et d’améliorer et de développer les services prodigués pour répondre à tous les travailleurs du secteur.

Le projet de loi n° 57-19 relatif au régime des biens immobiliers des collectivités territoriales s’inscrit dans le cadre de la continuation de la réforme du système de décentralisation, en application des hautes instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, visant à renforcer le rôle des collectivités territoriales en tant que partenaires stratégiques pour parvenir au développement dans sa dimension globale.

Il vise à faire des biens immeubles des collectivités territoriales un mécanisme d’accompagnement pour la mise en œuvre des programmes de développement et de la régionalisation avancée. Il prévoit également la modernisation de la gestion du régime des biens immeubles publics et privés des collectivités territoriales, l’unification et la simplification des procédures administratives et des mesures relatives au foncier, et l’exonération des collectivités territoriales du paiement des taxes et redevances pour leurs différentes opérations immobilières à caractère local.

Le projet de loi n° 36-21 relatif à l’état civil constitue l’une des composantes du programme national de modernisation de l’état civil. Il vise à créer un système numérique reposant sur plusieurs piliers comme la plateforme numérique d’enregistrement des déclarations de l’état civil, le portail électronique de l’état civil, l’identifiant numérique civil et social, la signature électronique des actes de l’état civil, et l’échange électronique de données d’état civil, outre le registre national d’état civil.

La proposition de loi modifiant et complétant l’article 15 de la loi n° 70-03 portant Code de la famille a été transmise par la Chambre des conseillers.

Cette initiative législative vise à résoudre les problèmes des membres de la communauté marocaine à l’étranger et surmonter les difficultés qu’ils rencontrent à l’occasion de la conclusion de leurs contrats de mariage conformément à la loi locale de leur pays de résidence.

Ainsi, la disposition relative au dépôt de copies de ces contrats aux services consulaires marocains du lieu de conclusion du contrat a été maintenue, ainsi qu’une autre option concernant la possibilité de déposer des copies de ces contrats aux services consulaires marocains du domicile de la demanderesse ou du demandeur, afin de faciliter ces procédures.

Source : Chambre des représentants, Accueil, Actualités, Derniers textes adoptés, «  La Chambre des Représentants adopte quatre projets de loi à caractère social et territorial, et une proposition de loi sur le Code de la famille » : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/actualites/la-chambre-des-representants-adopte-quatre-projets-de-loi-caractere-social-et-territorial

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