Déposé au bureau de la Chambre des représentants mercredi 30 juin 2021, le projet de loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale a été soumis au vote des amendements lors de la réunion de la Commission des finances et du développement économique mercredi 7 juillet 2021, puis adopté en première lecture jeudi 8 juillet 2021.
Ce projet de loi-cadre s’inscrit dans le cadre de la révision du système fiscal marocain en vue de résoudre les déséquilibres constatés et de parvenir à son harmonisation avec l’évolution que connait le Royaume du Maroc dans les domaines économique, social, culturel, environnemental et technologique, tout en adoptant les nouvelles règles de la bonne gouvernance en matière fiscale.
L’encouragement de l’investissement, la réduction des disparités, ainsi que l’ouverture sur les pratiques fiscales internationales favorables pour le Maroc, constituent le socle de ce projet de loi-cadre.
Parmi les objectifs de cette réforme :
- renforcer les droits et la confiance entre les contribuables et l’administration ;
- concrétiser le principe de neutralité fiscale en matière de TVA ;
- atteindre une équité fiscale de l’ensemble des contribuables devant l’impôt.
Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, « Projet de loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale » : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/%D8%A7%D9%84%D9%86%D8%B5%D9%88%D8%B5-%D8%A7%D9%84%D8%AA%D8%B4%D8%B1%D9%8A%D8%B9%D9%8A%D8%A9/projet-de-loi-cadre-ndeg6919-portant-reforme-fiscale
Consulter ici le texte tel qu’il a été déposé au bureau de la Chambre des représentants le 30 juin 2021.
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