Selon un projet de loi approuvé par le gouvernement, la période d’arrêt des contrats de travail des salariés affiliés à la CNSS et leur indemnisation, du fait de la pandémie, n’impliquent pas la rupture desdits contrats mais leur simple suspension.
Lors de son Conseil tenu le jeudi 1er juillet 2021, le gouvernement a adopté un projet de loi n° 48-21 complétant le décret-loi n° 2-20-605 du 26 Moharram 1442 (15 septembre 2020) instituant des mesures exceptionnelles au profit de certains employeurs affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), de leurs employés déclarés et de certaines catégories de travailleurs indépendants et personnes non salariées assurées auprès de la CNSS et touchées par les répercussions de la propagation de la pandémie.
Selon le projet, la période d’arrêt des contrats de travail du fait de la pandémie est considérée comme une simple période d’arrêt temporaire desdits contrats conformément à l’article 32 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail, et comme une période d’arrêt provisoire des contrats de formation pour les stagiaires en vue d’une formation-insertion.
La disposition est d’importance dans la mesure où l’arrêt des contrats et le versement de l’indemnité de la CNSS en découlant auraient pu être interprétés comme consacrant la fin du contrat des salariés concernés.
Source : Agence marocaine de presse (MAP), « Conseil de gouvernement : adoption d’un projet de loi instituant des dispositions relatives à certaines mesures prises pour lutter contre la Covid-19 », 1er juill. 2021 : https://www.mapexpress.ma/actualite/activite-gouvernementale/conseil-gouvernement-adoption-dun-projet-loi-instituant-dispositions-relatives-certaines-mesures-prises-lutter-contre-covid-19/
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