Le Dahir n° 1-21-14 portant loi n° 53-19 modifiant et complétant la loi n° 127-12 relative à l’organisation de la profession de comptable agréé et à l’institution de l’organisation professionnelle des comptables agréés a été publié au BORM n° 6966 du 20 rajab 1442 (4 mars 2021), dans sa version en arabe.
La nouvelle loi modifie les articles 21, 40, 43 alinéa 1, 44 alinéa 1 et 62 de la loi n° 127-12 précitée.
En substance, le texte consacre des dispositions transitoires (art. 2 à 6) prévoyant la création d’une commission composée de dix membres (cinq représentants de l’État, les cinq autres étant des comptables agréés) chargée, dans les dix-huit mois à partir de la publication de la loi au Bulletin officiel (soit le 4 mars 2021), de recevoir les demandes d’inscription sur les listes de comptables agrées qui répondent aux conditions exigées par la loi.
Les conditions requises par la nouvelle loi tiennent au diplôme obtenu et à une certaine durée d’exercice antérieur des missions de comptable agréé telles que définies par la loi n° 127-12, à savoir 6 ans d’exercice au 20 août 2015 pour les titulaires d’un BAC+2, 8 ans d’exercice au 20 août 2015 pour les titulaires du baccalauréat ou diplôme de technicien, 10 ans d’exercice au 20 août 2015 pour les personnes ayant une formation quelconque en comptabilité (L. n° 53-19, art. 3).
Source : Dahir n° 1-21-14 portant loi n° 53-19 modifiant et complétant la loi n° 127-12 relative à l’organisation de la profession de comptable agréé et à l’institution de l’organisation professionnelle des comptables agréés : BORM n° 6966, 4 mars 2021 (consulter le BORM n° 6966 sur le site du SGG).
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