Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 4 mars 2021, un projet de décret présenté par le ministre de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts, relatif à l’application de certaines dispositions de l’annexe I du Dahir du 31 mars 1919 formant Code de commerce maritime, en ce qui concerne les navires de pêche.
Ce projet de décret prévoit :
- la détermination des nouvelles mesures exigeant l’application des dispositions du Code de commerce maritime ;
- les modes de préparation des passeports de navigation et de sécurité ;
- les modes de préparation du registre des navires de pêche marocains ;
- les modes de préparation des procès-verbaux des contraventions.
Source : Chef du gouvernement, Compte-rendu des travaux de la réunion du cabinet, 4 mars 2021 : https://www.cg.gov.ma/
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