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Publication au BORM n° 7010 du Dahir n° 1-21-85 portant loi n°06-18 relative au volontariat contractuel

Le Dahir n° 1-21-85 du 15 Hija (26 juillet 2021) portant loi n°06-18 relative au volontariat contractuel, a été publiée au BORM n° 7010 du 25 Hija (5 août 2021), dans sa version en langue arabe.

Composé de quarante-sept articles, le texte aborde en substance la notion du volontariat contractuel, celui-ci étant défini comme toute activité exercée par une ou plusieurs personnes physiques, en dehors de leur cadre familial, de leurs études ou leurs professions, volontairement et à titre gratuit, et ce dans le cadre d’un contrat écrit entre cette personne et l’organisme mettant en place le volontariat contractuel dans l’intérêt général (art. 2).

La loi met également en avant les principes gouvernant le volontariat contractuel qui sont fondés principalement sur la liberté de volontariat, l’indépendance dans l’organisation, l’impartialité et la qualité dans la mise en œuvre, la solidarité et la volonté de participer activement dans la vie sociale, l’égalité d’accès, ainsi que le maintien de la dignité des volontaires et des bénéficiaires et le respect de leur intégrité physique et psychologique » (art. 3).

Quant aux règles de fonctionnement de l’activité, la loi précise que toute activité de volontariat implique une autorisation préalable accordée par l’administration (art. 8 à 19).

Par ailleurs, la loi prévoit les conditions d’accès au volontariat contractuel qui concernent tant le volontaire qui doit être une personne physique âgé de 18 ans et plus (pouvant être salarié ou fonctionnaire) qu’à l’organisme qui ordonne l’activité de volontariat, lequel doit obligatoirement être une personne morale (art. 20 à 23).

En outre, la loi fixe les droits et obligations des parties prenantes (art. 24 à 34). Ainsi, les dons en espèces et en nature effectués par des particuliers au profit des personnes morales pour financer l’organisation du volontariat contractuel sont exonérés d’impôt (art. 34).

Enfin, la loi indique les moyens de contrôle de l’activité (art. 35 à 38) et les sanctions applicables en cas de violation de la loi (art. 42 à 45).

Le texte entre en vigueur après publication des textes réglementaires qu’elle prévoit et qui doivent être publiés dans l’année qui suit la publication de la loi au bulletin officiel (art. 47).

Source : Dahir n° 1-21-85 du 15 Hija (26 juillet 2021) portant loi n°06-18 relative au volontariat contractuel : BORM n° 7010, 5 août 2020

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