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Publication au BORM n° 7010 du Dahir n° 1-21-91 portant loi n°68-21 modifiant les articles 9 et 24 de la loi n°40-04 sur le statut des crèches privées

Le Dahir n° 1-21-91 du 15 Hija 1442 (26 juillet 2021) portant loi n° 68-21 modifiant les articles 9 et 24 de la loi n°40-04 sur le statut des crèches privées, et promulguée par le Dahir n°1-08-77 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), a été publié au BORM n° 7010 du 25 Hija 1442 (5 août 2021).

L’article 9 de la loi oblige les crèches privées à assurer tous les enfants qui y sont inscrits contre les risques d’accidents dont ils pourraient être victimes à l’intérieur de leurs établissements ou pendant le temps où ils sont sous la surveillance effective de leurs préposés. Une obligation est ainsi faite aux établissements concernés de fournir aux parents et tuteurs d’élèves des copies de contrats d’assurance souscrits.

Par ailleurs, l’article 24 fixe les sanctions applicables en cas de non-respect de la souscription de l’assurance (5000 à 50 000 dirhams d’amende, voire même un retrait de l’autorisation en cas de refus de se conformer à la loi après rappel ou en cas de récidive) et prévoit également une responsabilité financière personnelle du responsable de la crèche privée pour tout accident d’un enfant non-assuré (art. 24 modifié).

Pour rappel, le texte fut à l’origine une proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste, qui a ensuite été soumise à la commission de l’enseignement, de la culture et de la communication le vendredi 13 mars 2020.

Source : Dahir n° 1-21-91 du 15 Hija 1442 (26 juillet 2021) portant loi n° 68-21 modifiant les articles 9 et 24 de la loi n°40-04 sur le statut des crèches privées : BORM n° 7010, 5 août 2020

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