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Adoption en première lecture, par la Chambre des représentants, de la proposition de loi modifiant les articles 9 et 42 de la loi n° 40-04 portant statut des crèches privées

La Chambre des représentants a adopté, mardi 22 juin 2021, en séance plénière et à l’unanimité, une proposition de loi modifiant les articles 9 et 24 de la loi n° 40-04 portant statut des crèches privées, promulguée par le Dahir n°1-08-77 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).

Les modifications proposées et adoptées, d’une part obligent les établissements concernés à fournir aux parents et tuteurs d’élèves des copies des contrats d’assurance, d’autre part augmentent la valeur de l’amende pécuniaire pour non-respect de l’assurance de tous les enfants inscrits à l’établissement, et prescrivent la responsabilité financière personnelle du responsable de la crèche privée pour tout accident d’enfant non-assuré.

Pour rappel, la proposition de loi, qui fut approuvée le 22 juin 2021 et qui émane des député(e)s du groupe socialiste, a été déposée au bureau de la Chambre des représentants le jeudi 27 février 2020 et soumise à la Commission de l’enseignement, de la culture et de la communication le vendredi 13 mars 2020.

Source : Chambre des représentants, Accueil, Actualités, « La Chambre des Représentants adopte 5 projets de loi à caractère économique et financier et une proposition de loi sur les crèches privées » : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/actualites/la-chambre-des-representants-adopte-5-projets-de-loi-caractere-economique-et-financier-et

Consulter ici le texte tel qu’il a été déposé au bureau de la Chambre des représentants.

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