L’avant-projet de décret sur les contrats de partenariat public-privé des collectivités territoriales, de leurs groupements et des personnes morales de droit public relevant des collectivités territoriales a été publié pour commentaires, sur le site du Secrétariat général du gouvernement (SGG), jeudi 8 juillet 2021.
Selon la note de présentation, l’avant-projet de décret est établi en application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 46-18, laquelle prévoit une fixation, par voie réglementaire, des éléments suivants :
- les conditions et les modalités de l’évaluation préalable des projets de contrats de partenariat public-privé et de sa validation ;
- les conditions et les modalités d’application des modes de passation des contrats de partenariat public-privé ;
- les conditions et les modalités de la pré-qualification des candidats ;
- les critères au regard desquels l’autorisation de recours à la procédure négociée est accordée par le Comité permanent visé à l’article 28-2 de la loi précitée n° 86-12 ;
- les modalités de détermination de la prime prévue au titre du dialogue compétitif ;
- les mesures prises pour la préférence en faveur de l’entreprise nationale et le taux d’utilisation d’intrants d’origine nationale ;
- les modalités et les conditions de dépôt d’un projet d’idées innovantes, les conditions de recours à la procédure négociée, les conditions d’octroi de la prime forfaitaire ainsi que le délai maximum pour répondre au porteur d’idée concerné au titre de l’ offre spontanée.
Tels sont, selon la même source, les éléments objet de l’avant-projet de décret soumis à commentaires.
La période de commentaires est de 7 jours, allant du 8 juillet au 14 juillet 2021.
Source : SGG, Législations, Liste des avant-projets, 8 juill. 2021 : http://www.sgg.gov.ma/Legislation/ListeAvant-projets.aspx
Consulter ici la note de présentation du projet de décret sur les contrats de partenariat public-privé des collectivités territoriales, de leurs groupements et des personnes morales de droit public relevant des collectivités territoriales dans son intégralité.
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