Le décret n° 2-20-950 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021) pris en application des articles 2-544 et 7-544 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce, a été publié au BORM n° 7011 du 29 hija 1442 (9 août 2021).
Conformément à l’article 2-544 du Code de commerce, le texte fixe le contenu du contrat de domiciliation des entreprises, personnes physiques et morales, selon le modèle y annexé (art. 1).
Ainsi, en application de l’article 7- 544 du Code de commerce, le présent décret fixe également le contenu de la déclaration de domiciliation selon un modèle prévu en annexe (art. 2).
Le décret précise enfin que l’autorité visée par l’article 544-7 du Code de commerce est l’autorité financière (art. 3).
Source : Décret n° 2-20-950 pris en application des articles 2-544 et 7-544 de la loi n° 15-95 formant le Code de commerce : BORM n° 7011, 9 août 2021
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