Le décret n° 2-21-406 du 4 hija 1442 (15 juillet 2021) pris en application de la loi n° 05-20 relative à la cybercriminalité, a été publié au BORM n° 7011 du 29 hija 1442 (9 août 2021).
Composé de quarante-six articles, le texte traite des organismes de contrôle de la cybercriminalité prévus par la loi n° 05-20, précisément :
– l’autorité nationale de la cybercriminalité (art.1);
– la commission stratégique de la cybercriminalité (art. 2 à 5) ;
– la direction des crises et évènements majeurs de cybercriminalité (art. 6 à 8).
Le texte aborde également les modalités de la protection de la sécurité informatique (art. 9 à 19) , les critères de qualification des personnes chargées de la sécurité des systèmes informatiques et les modes d’analyse, ainsi que les critères de qualification des prestataires de cybercriminalité (art. 20 à 41).
Source : Décret n° 2-21-406 pris en application de la loi n° 05-20 relative à la cybercriminalité : BORM n° 7011, 9 août 2021
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