La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a annoncé, le 12 février 2022, la prolongation des délais pour le bénéfice des remises gracieuses des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances dues, et ce jusqu’au 31 décembre 2022, suite aux décisions du conseil d’administration de la CNSS et du ministre de l’Économie et des Finances.
Il s’agit précisément de :
- la remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances concernant la période juin 2020 et antérieure, au profit des entreprises impactées par les répercussions du Covid-19 et remplissant les conditions énoncées dans le décret n° 2-20-331 ;
- la remise partielle des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances concernant la période 2016 et antérieure, au profit de l’ensemble des affiliés débiteurs selon des taux de 60 % et 90 % selon le cas.
À compter du 15 février 2022, la demande de remise pourra être déposée via le portail Damancom.
Source : CNSS, Communication, Nos publications, « Communiqué sur la prolongation des délais pour le bénéfice des remises gracieuses des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de la CNSS », 12 févr. 2022 : https://www.cnss.ma/fr/content/divers
Consulter ici le communiqué dans son intégralité.
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