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Publication au BORM n° 7064 du décret n° 2-21-1058 modifiant le décret n° 2-14-553 portant application de la loi n° 05-12 réglementant la profession de guide de tourisme

Le décret n° 2-21-1058 du 25 joumada II 1443 (28 janvier 2022) modifiant le décret n° 2-14-553 du 1er ramadan 1436 (18 juin 2015) pris pour l’application de la loi n° 05-12 réglementant la profession de guide de tourisme, a été publié au BORM n° 7064 du 8 rejeb 1443 (10 février 2022), dans sa version en langue arabe.

Les modifications apportées par le décret n° 2-21-1058 sont les suivantes :

  • réception des demandes d’agrément par le représentant régional et provincial de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme ;
  • délivrance des agréments par le représentant régional et provincial de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme ;
  • modification de la liste des documents devant accompagner la demande d’agrément ;
  • modification des règles, délais et pièces à fournir pour prévenir l’annulation de l’agrément ;
  • abrogation de l’alinéa premier de l’article 8 du décret n° 2-14-553 en ce qui concerne l’autorisation d’exercice au-delà de la limite d’âge fixée par l’article 7 de la loi n° 05-12 ;
  • fixation ultérieure des conditions et modalités de conversion d’un guide des espaces naturels à un guide des villes et circuits touristiques par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances ;
  • abrogation des articles 5, 9, 10 du décret n° 2-14-553 relatifs au renouvellement de l’agrément et à l’institution et l’organisation du comité technique consultatif des guides de tourisme.

Source : Décret n° 2-21-1058 du 25 joumada II 1443 (28 janv. 2022) modifiant le décret n° 2-14-553 du 1er ramadan 1436 (18 juin 2015) pris pour l’application de la loi n° 05-12 réglementant la profession de guide de tourisme : BORM n° 7064, 10 févr. 2022 (consulter le BORM n° 7064 sur le site du SGG)

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