La Chambre des représentants a adopté, lundi 25 juillet 2022, deux projets de loi et trois propositions de loi, lors d’une séance plénière législative présidée par Monsieur Rachid Talbi El Alami, président de la Chambre des représentants.
Les textes adoptés sont les suivants :
- Projet de loi de Règlement n° 20-22, relatif à l’exécution de l’année budgétaire 2020
Selon un communiqué de la Chambre, le projet de loi constate et arrête le montant définitif des recettes encaissées et des dépenses effectuées au titre de l’exercice 2020 et arrête le compte de résultat de cette même année. Sur la base de ces chiffres, le projet de loi approuve les résultats définitifs de l’exécution de la loi de finances 2020 au niveau du budget général, des comptes spéciaux du trésor (CST) et des services de l’État gérés de manière autonome (SEGMA).
- Projet de loi n° 30-22, modifiant et complétant le dahir n°1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 févr. 1958) portant statut général de la fonction publique
Selon la même source, le texte s’inscrit dans le cadre de la consolidation des droits des employés et vise à leur permettre de concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle, conformément au principe de la responsabilité partagée sur lequel repose la famille marocaine, et met en œuvre des dispositions de la Convention internationale n° 183 sur la protection de la maternité, adoptée par la 88e Conférence générale de l’Organisation internationale du travail (OIT). À cet égard, le projet de loi comprend un article unique qui énonce de nouvelles dispositions, édictant un congé de paternité, un congé de tutelle et une autorisation d’allaitement.
- Proposition de loi ajoutant un article 137 bis à la loi n° 36-15, relative à l’eau
La proposition vise, d’après le communiqué, à fournir un cadre juridique pour renforcer les conditions de sécurité publique et protéger les citoyen(ne)s des dangers de recherche et d’exploitation des eaux. Ainsi, cette proposition de loi s’inscrit dans le cadre de la consolidation de la politique publique destinée à la mobilisation des ressources hydriques au service du développement social et environnemental, à travers une perspective élargie, qui prend en considération tous les aspects, y compris la mise en place de conditions adéquates pour l’exploitation des ressources hydriques nationales, et la garantie de la protection contre tous les dangers éventuels.
- Proposition de loi portant création et organisation d’une fondation commune des œuvres sociales au profit du personnel des administrations publiques
Ladite fondation concerne, selon la même source, les administrations qui n’ont pas de fondation pour la promotion des œuvres sociales. À cet effet, la future fondation œuvrera à créer, développer et gérer les projets liés aux activités sociales, culturelles, sportives et de divertissement en faveur de ses membres, de leurs conjoints, de leurs enfants et de ceux qui sont sous leur tutelle.
- Proposition de loi relative à la suppression et à la liquidation des pensions des membres de la Chambre des conseillers
Selon le communiqué, le texte donne les conditions et les modalités de la suppression et de la liquidation totale du régime des pensions des membres de la Chambre des conseillers et la cessation du paiement des cotisations par la Chambre des conseillers et des pensions impayées.
Source : Chambre des représentants, Accueil, Actualités, Derniers textes adoptés, « La Chambre des Représentants adopte deux projets de loi et trois propositions de loi », 26 juill. 2022 : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/actualites/la-chambre-des-representants-adopte-deux-projets-de-loi-et-trois-propositions-de-loi
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