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Textes de loi transférés aux commissions permanentes

Deux projets de loi ont été déposés au bureau de la Chambre des représentants le vendredi 19 février 2021 et soumis à la Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville le lundi 22 février 2021.

Le premier projet de loi n° 10-21 modifie et complète la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.

Le second projet de loi n° 11-21 modifie la loi n° 9-97 relative au Code électoral et à l’organisation de la révision exceptionnelle des listes électorales des Chambres professionnelles.

Source : Chambre des représentants, Textes de lois transférés aux commissions permanentes : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/legislation/lois-transferts-commissions

Consulter le projet de loi n° 10-21 et le projet de loi n° 11-21 tels qu’ils ont été déposés au bureau de la Chambre des représentants (en arabe).

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