Le Conseil de gouvernement a tenu, vendredi 25 février 2021, sous la présidence du Chef du gouvernement Saad Dine El Otmani, une réunion en visioconférence, consacrée essentiellement à l’examen et l’approbation d’un projet de décret appelant la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers à tenir une session extraordinaire.
Le texte appelle les deux Chambres du Parlement à tenir une session extraordinaire à partir du mardi 2 mars 2021, et ce conformément aux dispositions de l’article 66 de la Constitution.
Un communiqué du porte-parole du gouvernement indique que cet appel vise à examiner des projets à caractère urgent dont :
- le projet de loi organique n° 04-21 modifiant et complétant la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants ;
- le projet de loi organique n° 05-21 modifiant et complétant la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers ;
- le projet de loi organique n° 06-21 modifiant et complétant la loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales ;
- le projet de loi organique n° 07-21 modifiant et complétant la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques ;
- le projet de loi organique n° 08-21 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux postes supérieurs, conformément aux dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution ;
- le projet de loi-cadre n° 09-21 relative à la protection sociale ;
- le projet de loi n° 10-21 modifiant et complétant la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires ;
- le projet de loi n° 11-21 modifiant et complétant la loi n° 9-97 relative au Code électoral et à l’organisation de la révision exceptionnelle des listes électorales des chambres professionnelles ;
- le projet de loi n° 46-19 relatif à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption.
Source : Agence marocaine de presse, « Conseil de gouvernement : adoption d’un projet de décret appelant les deux Chambres du Parlement à tenir une session extraordinaire », 26 févr. 2021 : http://www.mapexpress.ma/actualite/activite-gouvernementale/conseil-gouvernement-adoption-dun-projet-decret-appelant-les-chambres-du-parlement-tenir-session-extraordinaire
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