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Publication au BORM nº 6962 du Dahir n° 1-20-08 portant promulgation de la loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale

Le Dahir n° 1-20-08 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale a été publié au Bulletin officiel n° 6962 du 6 rejeb 1442 (18 févr. 2021) dans son édition de traduction officielle.

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6944 du 2 joumada I 1442 (17 déc. 2020).

Composé de cinq chapitres et de 38 articles, le texte prévoit en substance :

  • des dispositions générales (chapitre premier) traitant, entre autres, du statut des personnes exerçant les missions de médecine légale, celles-ci étant qualifiées d’auxiliaires de la justice (art. 1) ;
  • des missions, droits et devoirs du médecin pratiquant la médecine légale (chapitre 2), la loi précisant :
    • les personnes physiques et morales autorisées à pratiquer la médecine légale et ses missions, à savoir les médecins spécialistes en médecine légale, les médecins exerçant dans les bureaux communaux d’hygiène et les services sanitaires relevant du département de la santé ayant obtenu un certificat de formation spécialisée dans l’un des domaines de la médecine légale, ainsi que les personnes morales, publiques ou privées, créées conformément à la législation en vigueur, à condition que les personnes y exerçant les missions de la médecine légale soient titulaires d’un diplôme de spécialiste en médecine légale (Section 1),
    • les droits et obligations du médecin exerçant les missions de la médecine légale (Section 2),
    • le statut des médecins experts exerçant les missions de la médecine légale (Section 3).
  • les conditions de délégation du médecin exerçant les missions de la médecine légale (Chapitre 3) ;
  • des dispositions disciplinaires et pénales (Chapitre 5) ;
  • des dispositions transitoires (Chapitre 5), prévoyant notamment que les médecins en service dans les bureaux communaux d’hygiène et les services sanitaires relevant du département de la santé bénéficient de la formation visée par la loi (art. 37), afin de conformer leur situation avec les dispositions de la présente loi et ce, dans un délai ne dépassant pas quatre années à compter de la date de publication de la loi au Bulletin officiel.

Source : Dahir n° 1-20-08 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale : BORM n° 6962, 18 févr. 2021

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