Le décret n° 2-20-932 modifiant le décret n° 2-08-124 désignant les professions ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire en vertu des dispositions de l’article 41 du Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, a été publié au BORM n° 6961 du 3 rejeb 1442 (15 février 2021), dans sa version en langue arabe.
Ce décret abroge et remplace l’intitulé du décret n° 2-08-124 comme suit : « Décret n° 2-08-124 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) désignant les professions ou activités exclues du régime de la contribution professionnelle unique ».
L’autorité gouvernementale chargée de l’application de ce décret est le ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration.
Source : Décret n° 2-20-932 modifiant le décret n° 2-08-124 désignant les professions ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire en vertu des dispositions de l’article 41 du Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 : BORM n° 6961, 15 févr. 2021 (consulter le BORM n° 6961 sur le site du SGG)
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