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Publication au BORM n° 7101 du Dahir n°1-22-35 portant loi n° 66-19 modifiant et complétant la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins

Le Dahir n° 1-22-35 du 23 chaouel 1443 (24 mai 2022) portant loi n° 66-19 modifiant et complétant la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, a été publiée au BORM n° 7101 du 20 kaada 1443 (20 juin 2022), dans sa version en langue arabe.

Les dispositions de ce texte modifient et complètent les articles premier, 3, 44, 45 al. 1er, 47 al. 2, 48 et 64 de la loi n° 2-00 précitée.

La loi n° 2-00 a été également complétée par les articles 15-1, 43-1, 65-16, 65-17, et sa première partie complétée par un chapitre IV bis et un chapitre IX.

Les dispositions de ce texte de loi prévoient, entre autres :

  • l’introduction de nouvelles définitions, telles que le « droit de suite », les « arts de dessin et de la peinture », le « droit d’exploitation » et le « service de partage des contenus via Internet » ;
  • la modification des dispositions relatives au contrat d’édition en introduisant les œuvres numériques ;
  • la protection des œuvres numériques publiées ou diffusées via Internet ;
  • la possibilité de déroger aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2-00 et d’agir sans autorisation de l’auteur de l’œuvre, notamment en ce qui concerne la distribution d’exemplaires adaptés aux personnes mal voyantes et aux personnes en situation de handicap ;
  • l’introduction de nouvelles dispositions relatives à l’exploitation numérique d’œuvres musicales, audiovisuelles et visuelles.

Source : Dahir n° 1-22-35 du 23 chaouel 1443 (24 mai 2022) portant loi n° 66-19 modifiant et complétant la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins : BORM n° 7101, 20 juin 2022

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