Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 23 juin 2022, le projet de loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives.
Ce projet de loi découle de l’engagement du gouvernement à s’aligner aux normes internationales, notamment celles relatives à l’échange de renseignements et l’identification des actionnaires au porteur ainsi que d’assurer la transparence des participations et de lutter contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale.
Parmi les dispositions de ce projet de loi, on retrouve :
- la suppression de l’émission d’actions au porteur pour les sociétés anonymes, à l’exception des valeurs mobilières émises et cédées dans le cadre d’un appel public à l’épargne ;
- la définition de la procédure d’annulation des actions au porteur non converties en actions nominatives ;
- la prévision de mesures transitoires et de sanctions.
Source : Agence Marocaine de Presse, « Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi relatif aux sociétés anonymes », 23 juin 2022
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